Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aménagement des épreuves de sélection pour les personnes en situation de handicap
Résumé Les candidats en situation de handicap peuvent demander des adaptations pour leurs épreuves de sélection avec un avis médical.
Après l'article A. 212-35 du même code, il est inséré un article A. 212-35-1 ainsi rédigé :
« Art. A. 212-35-1. - Pour les épreuves de sélection complémentaires mentionnées à l'article R. 212-10-18, le dossier d'inscription des candidats auprès d'un organisme de formation comprend, pour les personnes en situation de handicap, l'avis d'un médecin agréé par la Fédération française handisport ou par la Fédération française de sport adapté ou désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sur la nécessité d'aménager le cas échéant les épreuves de sélection selon la certification visée. »
1 version