JORF n°0100 du 28 avril 2017

Article 16

Article 16

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
Au 10° de l'article L. 411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».


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Version 1

Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :

Au 10° de l'article L. 411-1, après le mot : « classés » sont insérés les mots : « ou inscrits ».