JORF n°0100 du 28 avril 2017

Arrêté du 25 avril 2017

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 janvier 2017,

Arrête :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 2 > >

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 1er septembre 2016 > > Art. 5 > >

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Article 3

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric