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Arrêté du 25 avril 2017

modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des pouvoirs de la cellule de renseignement financier

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2017 élargit les pouvoirs des agents de la cellule de renseignement financier nationale pour accéder aux informations sur les contrats et placements.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Cellule de renseignement financier nationale) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie) modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 janvier 2017,

Arrête :

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Extension d'accès aux déclarations fiscales

Résumé. L'arrêté modifie l'article 2 pour élargir l'accès aux déclarations de contrats et placements aux agents de la cellule de renseignement financier nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des destinataires des données financières

Résumé. Les agents de la cellule de renseignement financier nationale peuvent désormais accéder aux informations visées par l'article 3.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Arrêté du 25 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3