Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 561-23 et suivants (Cellule de renseignement financier nationale)Art. L.561-23Cellule de renseignement financier nationaleL'article L.561-23 crée une cellule de renseignement financier nationale pour recevoir des déclarations et informations liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme. Cette cellule est composée d'agents habilités par le ministre de l'économie, et son organisation et fonctionnement sont définis par décret. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2016 (Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vie)Création d'un système de gestion des données fiscales et d'assurance vieUn nouvel arrêté crée un système informatique pour gérer les données personnelles et contractuelles des assurances vie, avec des règles strictes sur leur conservation et accès. modifié portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de gestion du fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie dénommé Ficovie ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 18 janvier 2017,
Arrête :