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Création d'un droit à la reconduction des contrats saisonniers
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1244-2-1, Art. L1244-2-2
1 version
2 créés
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relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) et L. 1244-2 (Renouvellement des contrats saisonniers) ;
Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 86 (Modification des contrats de travail saisonnier) ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L1244-2-1, Art. L1244-2-2
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 29 avril 2017
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri