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Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017

relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Stabilisation des contrats saisonniers

Résumé. Cette ordonnance rend les contrats saisonniers plus stables en les considérant comme une seule période de travail et en donnant aux employés le droit à la reconduction après deux saisons.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 (Discussion des projets de loi au Conseil d'État) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1242-2 (Conditions de recours au contrat à durée déterminée) et L. 1244-2 (Renouvellement des contrats saisonniers) ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 (Loi de modernisation du droit du travail (2016)) relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, notamment son article 86 (Modification des contrats de travail saisonnier) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 4 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Création d'un droit à la reconduction des contrats saisonniers

Résumé. Les contrats saisonniers successifs avec le même employé sont considérés comme une seule période de travail, et les employés ont droit à la reconduction de leur contrat après deux saisons consécutives.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre du travail sont chargés de faire respecter cette ordonnance sur le droit du travail.

Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Ordonnance n°2017-647 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2