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Décret n°2017-646 du 26 avril 2017

relatif à certaines enquêtes préalables prévues par l'article L. 2362-1 du code de la défense

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des enquêtes pour la protection des installations militaires

Résumé. Ce décret simplifie les règles pour vérifier l'identité des civils à l'étranger et protéger les zones militaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2362-1 (Enquêtes administratives pour l'accès aux zones militaires) et L. 2381-1 (Identification biométrique par les forces armées à l'étranger) ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles d'enquête pour le recrutement civil à l'étranger

Résumé. Le décret supprime les règles sur les enquêtes pour le recrutement de civils à l'étranger et l'accès aux zones militaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Élargissement des informations sur les enquêtes militaires

Résumé. Les personnes concernées par les enquêtes militaires sont mieux informées sur les prélèvements biologiques et la consultation de leurs données.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des enquêtes pour la protection des installations militaires

Résumé. Les agents spécialisés du ministère de la défense peuvent maintenant mener des enquêtes plus larges pour protéger les installations militaires.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Exécution du décret par le ministre de la défense

Résumé. Le ministre de la défense doit appliquer ce décret et le faire publier.

Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de la défense,

Jean-Yves Le Drian

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Décret n°2017-646 du 26 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4