Article 1
A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2362-5 > >
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1 abrogé
JORF n°0100 du 28 avril 2017
Décret n°2017-646 du 26 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2362-1 et L. 2381-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2362-6 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2362-7 > >
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1 modifié
Article 4
Le ministre de la défense est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian