Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2017-643 du 27 avril 2017

relatif au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes

Résumé. Ce décret modifie les règles du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes, en excluant certaines institutions, en permettant au commissaire d'assister aux comités, et en élargissant les sources de financement.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme) et L. 422-1 (Indemnisation des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion d'institutions des dispositions du décret

Résumé. Le décret exclut certaines institutions comme l'Institut de France et les chambres de commerce des règles qu'il établit.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des pouvoirs du commissaire du fonds de garantie

Résumé. Le commissaire du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes peut maintenant assister aux comités créés par le conseil d’administration.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des règles de financement du fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes

Résumé. Le fonds de garantie pour les victimes d'actes terroristes ne mentionne plus son financement et sa gestion.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Élargissement des recettes du fonds de garantie

Résumé. Le fonds de garantie peut maintenant recevoir plus d'argent grâce à de nouvelles sources comme les indemnités des responsables et les dons.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Ajout d'une liste de pièces justificatives pour l'indemnisation des victimes de terrorisme

Résumé. Le fonds spécial pour les victimes de terrorisme doit maintenant fournir une liste précise des documents nécessaires pour l'indemnisation.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l'application d'un article du code des assurances

Résumé. L'application de l'article R422-10 du code des assurances s'étend aux îles Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions par décret

Résumé. Un décret peut modifier les règles ajoutées ou changées par d'autres articles du même décret.

Les dispositions modifiées ou ajoutées par les articles 2 (Extension des pouvoirs du commissaire du fonds de garantie) à 6 (Extension de l'application d'un article du code des assurances) peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsables et publication du décret

Résumé. Ce décret précise qui est responsable de son application et où il sera publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Décret n°2017-643 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8