Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 > > Art. 5 > >
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JORF n°0100 du 28 avril 2017
Décret n°2017-643 du 27 avril 2017
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 126-1 et L. 422-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 12 janvier 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-3 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-4 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-5 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-6 > >
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Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R422-10 > >
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1 cité
Article 7
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Article 8
Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 27 avril 2017.
François Hollande
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Bernard Cazeneuve
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Jean-Jacques Urvoas
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts