La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le décret n° 2017-639 du 26 avril 2017 (Modification des règles d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans les transports)Modification des règles d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans les transportsUn décret de 2017 précise les règles pour informer sur les émissions de gaz à effet de serre des transports, en ajoutant des définitions et des méthodes de calcul. relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport ;
Vu l'arrêté du 10 avril 2012 (Calcul et information sur les émissions de CO2 dans les transports)Calcul et information sur les émissions de CO2 dans les transportsUn arrêté du 10 avril 2012 fixe les règles pour calculer et informer sur les émissions de CO2 des transports, en tenant compte des différents modes de transport et des conditions réelles d'utilisation. pris pour l'application des articles 5 (Calcul des émissions de CO2 dans les transports)Art. 5Calcul des émissions de CO2 dans les transportsUn prestataire calcule les émissions de CO2 en multipliant la quantité d'énergie utilisée par un facteur d'émission spécifique à chaque source d'énergie., 6 (Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 6Calcul et attribution de la consommation d'énergie dans les transportsUn prestataire calcule la consommation d'énergie d'un transport en multipliant le taux de consommation par la distance, puis attribue cette consommation aux différents bénéficiaires selon le nombre de personnes ou de marchandises transportées. et 8 (Calcul de la consommation d'énergie dans les transports)Art. 8Calcul de la consommation d'énergie dans les transportsLes prestataires de transport doivent calculer la consommation d'énergie et le nombre d'unités transportées selon différents niveaux de précision, et informer les bénéficiaires des méthodes utilisées. du décret n° 2011-1336 du 24 octobre 2011 relatif à l'information sur la quantité de dioxyde de carbone émise à l'occasion d'une prestation de transport ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016,
Arrêtent :