Section précédente

Section parente

Arrêté du 19 avril 2017

relatif aux conditions d'accès, à l'organisation de la formation et aux modalités de délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique par l'Ecole nationale de l'aviation civile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles pour une formation en aviation civile

Résumé. Un arrêté de 2017 décrit les règles pour accéder à une formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique à l'ENAC, incluant les conditions d'admission, le déroulement de la formation et les modalités d'obtention du diplôme.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le règlement (UE) n° 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux licences et certificats de contrôleur de la circulation aérienne conformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;

Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 135-1 et suivants (Licence obligatoire pour les contrôleurs aériens) ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2007-651 du 30 avril 2007 modifié portant statut de l'Ecole nationale de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 16 mai 2008 modifié relatif aux critères et conditions de délivrance des attestations d'aptitude médicale de classe 3 nécessaires pour assurer les services du contrôle de la circulation aérienne et à l'organisation des services de médecine aéronautique ;

Vu l'arrêté du 2 juillet 2015 fixant les modalités de délivrance de la licence de surveillance requise pour l'exercice des missions de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 2 novembre 2015 fixant les règles d'organisation générale et le contenu de la formation initiale statutaire des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'avis du conseil des études de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 2 juin 2016 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de l'aviation civile en date du 24 juin 2016,

Arrête :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'accès aux documents administratifs

Résumé. Un arrêté du 19 avril 2017 fixe les règles pour accéder à certains documents administratifs.

I. - Conditions d'accès

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en gestion de la sécurité aéronautique à l'ENAC

Résumé. L'ENAC propose une formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique à des fonctionnaires, des prestataires du transport aérien et des lauréats de concours.

La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique (GSEA) dispensée par l'Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC) est ouverte :
a) Aux fonctionnaires recrutés dans le corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile selon les modalités fixées par l'article 4 du décret du 27 mars 1993 susvisé ;
b) Aux candidats admis par le directeur de l'école à suivre la formation au profit de prestataires dans le transport aérien, dans le cadre de conventions ou de partenariats ;
c) Aux lauréats civils du concours d'entrée en formation de gestion de la sécurité et exploitation aéronautique.
L'Ecole nationale de l'aviation civile organise les concours de recrutement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique en liaison avec les services de la direction générale de l'aviation civile (DGAC).

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dates d'examens par le directeur

Résumé. Le directeur de l'école décide chaque année quand et comment s'inscrire aux examens.

Le directeur de l'école fixe chaque année les dates des épreuves et les modalités d'inscription aux examens.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du nombre maximum de candidats pour des formations en aviation

Résumé. Le directeur de l'école détermine chaque année le nombre maximum de candidats admis pour certaines formations en aviation, en donnant la priorité aux techniciens supérieurs et en tenant compte de la capacité d'accueil.

Le directeur de l'école fixe, chaque année, le nombre maximum de candidats admis aux b et c de l'article 1er (Formation GSEA à l'ENAC) ci-dessus, compte tenu de la priorité accordée au recrutement des techniciens supérieurs des études et d'exploitation de l'aviation civile et de la capacité d'accueil dans les différentes promotions.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'admission en deuxième année de la formation GSEA

Résumé. Pour être admis en deuxième année de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique (GSEA) à l'ENAC, il faut avoir au moins 60 crédits ECTS dans une filière scientifique et technique, et réussir des épreuves d'aéronautique et d'anglais.

L'admission en formation s'effectue en première ou en deuxième année du cursus.
Peuvent être admis en deuxième année, les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues aux a et c de l'article 1er (Formation GSEA à l'ENAC) qui remplissent les deux conditions cumulatives suivantes :
1° Justifier, au 1er septembre de l'année du concours, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Le jury des concours de l'Ecole nationale de l'aviation civile dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile ;
2° Avoir validé l'épreuve de connaissances aéronautiques par l'obtention des notes minimales suivantes :
16/20 à l'épreuve de connaissances aéronautiques ;
12/20 à l'épreuve orale d'anglais.
Peuvent être admis en deuxième année les candidats ayant intégré la formation dans les conditions prévues au b de l'article 1er (Formation GSEA à l'ENAC) et qui justifient, au 1er septembre de l'année du recrutement, de l'obtention de soixante crédits ECTS (European Credit Transfer System) pour l'obtention d'un diplôme universitaire dans une filière scientifique et technique. Un jury dont la composition est fixée par une décision du directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile vérifie l'adéquation du cursus du candidat admis avec la première année de scolarité dispensée à l'Ecole nationale de l'aviation civile.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des études à l'ENAC

Résumé. L'arrêté décrit comment se déroule la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique à l'ENAC.

II. - Organisation des études

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exigences pour l'enseignement en gestion de la sécurité aéronautique

Résumé. L'enseignement en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique doit respecter les règles européennes et françaises.

L'enseignement en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique a notamment pour objet de répondre :

- aux exigences du règlement (UE) n° 2015/340 de la commission du 20 février 2015 susvisé ;
- en tout ou partie aux exigences de l'arrêté du 2 juillet 2015 susvisé.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de la formation en gestion de la sécurité aéronautique

Résumé. La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique dure trois ans et est divisée en six semestres.

La durée de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est de trois ans. Elle est organisée en six semestres.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en gestion de la sécurité aéronautique

Résumé. La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est organisée par l'école, avec des périodes d'alternance entre cours et pratique professionnelle.

La formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est organisée et dispensée par l'école. Elle inclut en alternance des périodes de scolarité à l'ENAC et dans le milieu professionnel.
Le contenu et le déroulement de la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique sont précisés aux II et III de l'annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour obtenir un diplôme en gestion aéronautique

Résumé. Pour obtenir le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, il faut suivre une formation de trois ans avec des périodes d'alternance entre l'école et le milieu professionnel.

III. - Conditions de délivrance du diplôme

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du jury d'école dans l'évaluation des étudiants

Résumé. Le jury d'école évalue les résultats des étudiants et décide de la délivrance du diplôme ou des conditions de poursuite des études.

Le jury d'école examine les résultats obtenus par les étudiants et se prononce sur le déroulement et la sanction des études, au regard des conditions de délivrance du diplôme prévues au IV de l'annexe au présent arrêté.
En cas de résultats insuffisants, il fixe les conditions de poursuite éventuelle de la scolarité selon les modalités fixées par le règlement de scolarité de l'école.
Il établit la liste des étudiants qui satisfont aux conditions requises pour la délivrance du diplôme.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Présidence du jury d'école

Résumé. Le directeur de l'école ou son représentant préside le jury d'école, dont la composition et le fonctionnement sont détaillés dans le règlement de scolarité.

Le jury d'école est présidé par le directeur de l'école ou son représentant. La composition du jury d'école ainsi que ses modalités de fonctionnement sont définies dans le règlement de scolarité.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique

Résumé. Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique est délivré par le directeur de l'ENAC aux étudiants qui réussissent leur formation.

Le diplôme en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique de l'Ecole nationale de l'aviation civile est délivré par le directeur de l'école au nom de l'Etat, aux étudiants qui satisfont aux conditions définies au règlement de scolarité.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du directeur dans l'application d'un arrêté sur la formation en aviation

Résumé. Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile doit appliquer les règles d'un arrêté sur la formation en sécurité aérienne.

Le directeur de l'Ecole nationale de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Formation en gestion de la sécurité aéronautique

Résumé. Un arrêté de 2017 explique comment se déroule la formation en gestion de la sécurité et exploitation aéronautique, accessible après le bac.

Fait le 19 avril 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

P. Gandil

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Annexe