Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D323-2-1, Art. D323-2-2 > >
1 version
2 créés
JORF n°0100 du 28 avril 2017
Décret n°2017-638 du 27 avril 2017
Le Premier ministre,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 323-2 ;
Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des relations entre le public et l'administration > > Art. D552-11, Art. D562-11, Art. D574-4 > >
1 version
3 modifiés
2 cités
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 27 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin
La ministre des outre-mer,
Ericka Bareigts
Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Jean-Vincent Placé
Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,
Christophe Sirugue