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Décret n°2017-638 du 27 avril 2017

relatif aux licences de réutilisation à titre gratuit des informations publiques et aux modalités de leur homologation

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Utilisation de licences pour la réutilisation gratuite des informations publiques

Résumé. Ce décret permet à l'administration d'utiliser des licences spécifiques pour partager gratuitement les informations publiques, tout en étendant ces règles aux territoires d'outre-mer.

Le Premier ministre,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 323-2 (Conditions de la réutilisation des informations publiques) ;

Vu le décret n° 2015-1165 du 21 septembre 2015 (Modernisation de l'administration publique) relatif au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 janvier 2017,

Décrète :

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Création de licences pour la réutilisation d'informations publiques

Résumé. L'administration peut utiliser des licences spécifiques pour la réutilisation gratuite des informations publiques.

A créé les dispositions suivantes :

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Extension de l'application de certaines règles administratives

Résumé. Le décret étend l'application de certaines dispositions aux îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et introduit deux nouvelles dispositions dans le code des relations entre le public et l'administration.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification et le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

La ministre des outre-mer,

Ericka Bareigts

Le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification,

Jean-Vincent Placé

Le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie, du numérique et de l'innovation,

Christophe Sirugue

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Décret n°2017-638 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3