JORF n°0100 du 28 avril 2017

Arrêté du 18 avril 2017

Par arrêté de la ministre du logement et de l'habitat durable en date du 18 avril 2017, la société « Entreprise sociale pour l'habitat de Maisons-Alfort - société anonyme d'habitations à loyer modéré », dont le siège social est situé à Maisons-Alfort (94), est agréée pour l'exercice de son activité sur le territoire de la région Ile-de-France et, après accord de la commune d'implantation de l'opération, sur le territoire des départements limitrophes à cette région.