JORF n°0100 du 28 avril 2017

Décision du 26 avril 2017

Le directeur central du service du commissariat des armées,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 16 novembre 2005 modifié fixant les limites de l'exercice de certaines compétences confiées aux autorités appartenant à l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 modifié fixant les compétences du service du commissariat des armées en matière de règlement des dommages causés ou subis par le ministère de la défense, de défense de ce ministère devant les tribunaux administratifs et de protection juridique de ses agents militaires et civils ;

Vu l'arrêté du 29 juillet 2014 modifié portant organisation du service du commissariat des armées ;

Vu la décision du 31 décembre 2016 portant délégation de signature (direction centrale du service du commissariat des armées),

Décide :

Article 1

La décision du 31 décembre 2016 susvisée est ainsi modifiée :
1° A l'article 1er :

- au 1, après les mots : « dans la limite des attributions de la sous-direction », sont insérés les mots : « ,jusqu'au 31 mai 2017. » ;
- au 2, les mots : « commissaire en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « commissaire général de 2e classe » ;
- au 5, après les mots : « un ordonnateur du service du commissariat des armées », sont insérés les mots : « , jusqu'au 31 mai 2017. » ;
- après le 5, il est inséré l'alinéa suivant : « 5-1. Délégation est donnée à M. le commissaire général de 1re classe Cyril Villerbu, directeur du centre d'analyse et de contrôle interne, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, tous arrêtés de nomination de régisseur dont la régie d'avances ou de recettes est rattachée à un ordonnateur du service du commissariat des armées, à compter du 1er juin 2017. » ;
- au a du 6, les mots : « commissaire en chef de 1re classe » sont remplacés par les mots : « commissaire général de 2e classe » ;

2° Le 1 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1. Mme la commissaire générale de 2e classe Bénédicte Furet-Fritsch, directrice de la plate-forme achats finances Ile-de-France, à Saint-Germain-en-Laye ; » ;
3° Le 11 du II de l'article 3 est ainsi modifié :
« 11. M. le commissaire en chef de 2e classe Alain Adnot, adjoint au directeur du commissariat d'outre-mer des forces armées de la zone sud de l'océan Indien ; ».

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 avril 2017.

S. Piat