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Décret n°2017-652 du 27 avril 2017

modifiant le décret n° 94-111 du 5 février 1994 fixant le statut de l'Opéra national de Paris

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Modification des règles pour l'Opéra national de Paris

Résumé. Ce décret met à jour les règles de fonctionnement et de financement de l'Opéra national de Paris, en introduisant des contrats pluriannuels et en modifiant les mandats des dirigeants.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu le décret n° 94-111 du 5 février 1994 modifié fixant le statut de l'Opéra national de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 (Délibérations par écrit et électronique dans les collèges) relatif aux modalités d'organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;

Vu l'avis du comité d'entreprise de l'Opéra national de Paris en date du 13 octobre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Modification du décret de 1994 pour l'Opéra national de Paris

Résumé. Un décret de 1994 est mis à jour avec de nouvelles règles pour l'Opéra national de Paris, notamment sur ses objectifs et son financement.

Le décret du 5 février 1994 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Création d'un contrat pluriannuel pour l'Opéra national de Paris) à 12 (Suppression du budget annexe des écoles de danse) du présent décret.

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Création d'un contrat pluriannuel pour l'Opéra national de Paris

Résumé. L'Opéra national de Paris doit signer un contrat pluriannuel avec l'État pour définir ses objectifs et ses activités.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 3-2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 3-2
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Changement de statut pour le remboursement des frais

Résumé. Les membres du conseil d'administration ne sont plus considérés comme des fonctionnaires pour le remboursement de leurs frais.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 6 → Version 3
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 6
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Ajout de la délibération électronique pour le conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration peut désormais délibérer par échanges écrits électroniques si nécessaire.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 7 → Version 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 7
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Modification des compétences du conseil d'administration

Résumé. Le conseil d'administration d'un établissement public doit désormais délibérer sur des orientations stratégiques triennales et un contrat pluriannuel, tout en perdant certaines compétences comme l'organisation des services.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 9 → Version 5
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 9
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Modification des rôles du président et du directeur général

Résumé. Le président du conseil d'administration est nommé pour cinq ans et prépare les délibérations, tandis que le directeur général propose le budget.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 10 → Version 6
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 10
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Modification des règles de gouvernance d'un établissement public culturel

Résumé. Le décret modifie les règles de fonctionnement et de nomination des dirigeants d'un établissement public culturel, notamment en changeant la durée du mandat du directeur général et en ajustant les compétences du comité financier.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 3-1 → Version 2Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 8 → Version 4Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 10 → Version 6
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 3-1, Art. 8, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 21, Art. 26
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Modification des conditions de nomination et des responsabilités du directeur général d'un établissement culturel

Résumé. Le directeur général d'un établissement culturel est nommé pour six ans, avec possibilité de renouvellement pour trois ans, et doit respecter le contrat pluriannuel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 11 → Version 5
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 11
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Création d'un article sur la nomination du directeur général adjoint

Résumé. Le directeur général adjoint est nommé pour trois ans par le directeur général et gère l'établissement.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 11-1
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 11-1
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Réduction de la période de nomination d'un directeur délégué

Résumé. La durée pendant laquelle un directeur délégué peut être nommé avant la fin du mandat du directeur général passe de trois ans à dix-huit mois.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 12 → Version 3
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 12
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Modification des prérogatives budgétaires du directeur d'école de danse

Résumé. Le directeur de l'école de danse élabore et propose les prévisions budgétaires au directeur général.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 15 → Version 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 15
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Suppression du budget annexe des écoles de danse

Résumé. L'article abroge les règles budgétaires spécifiques des écoles de danse.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n° 94-111 du 5 février 1994Art. 24 → Version 2
- Décret n° 94-111 du 5 février 1994
Art. 24

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Application du décret par les autorités compétentes

Résumé. Le Premier ministre et les ministres de l'économie et de la culture sont chargés d'appliquer ce décret.

Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

Le ministre de l'économie et des finances,

Michel Sapin

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Décret n°2017-652 du 27 avril 2017
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