Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 1142-1 (Rôles et responsabilités du ministre de la défense)Art. L.1142-1Rôles et responsabilités du ministre de la défenseLe ministre de la défense est responsable de la politique de défense, incluant l'organisation des forces armées et leur sécurité. ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1 (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public., L. 172-1 (Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementales)Art. L.172-1Rôle des inspecteurs de l'environnement dans la lutte contre les infractions environnementalesLes inspecteurs de l'environnement sont autorisés à rechercher et constater les infractions liées à la protection de l'environnement et aux déchets. et L. 221-1 (Surveillance de la qualité de l'air par l'État)Art. L.221-1Surveillance de la qualité de l'air par l'ÉtatL'État surveille la qualité de l'air et ses effets sur la santé, en fixant des normes et en coordonnant des objectifs de réduction des polluants. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article R. 48-1 (Amendes forfaitaires pour certaines contraventions)Art. R.48-1Amendes forfaitaires pour certaines contraventionsCertaines contraventions mineures peuvent être réglées par une amende forfaitaire, évitant ainsi un procès. ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 205-1 (Habilitation des agents pour constater les infractions en matière rurale)Art. L.205-1Habilitation des agents pour constater les infractions en matière ruraleL'article L205-1 du Code rural et de la pêche maritime désigne les personnes autorisées à rechercher et constater les infractions liées à l'alimentation, la santé animale et la protection des végétaux., R. 205-1 (Serment des agents de contrôle dans le domaine rural)Art. R.205-1Serment des agents de contrôle dans le domaine ruralCertains agents doivent prêter serment pour exercer leurs fonctions et respecter la confidentialité. et R. 205-2 (Carte professionnelle des agents assermentés)Art. R.205-2Carte professionnelle des agents assermentésLes agents assermentés reçoivent une carte professionnelle pour prouver leur engagement. ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1338-1 (Contrôle des espèces nuisibles à la santé)Art. L.1338-1Contrôle des espèces nuisibles à la santéLa loi permet au gouvernement de créer une liste d'espèces végétales et animales dangereuses pour la santé et de prendre des mesures pour les contrôler., L. 1338-4 (Contrôle des espèces nuisibles à la santé)Art. L.1338-4Contrôle des espèces nuisibles à la santéL'article explique qui peut vérifier et constater les infractions liées aux espèces végétales et animales nuisibles à la santé humaine. et L. 1338-5 (Application des règles contre les espèces nuisibles)Art. L.1338-5Application des règles contre les espèces nuisiblesLes détails sur la mise en œuvre des règles contre les espèces nuisibles à la santé humaine seront précisés par un décret. ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-2 (Nomination et agrément des agents de police municipale)Art. L.511-2Nomination et agrément des agents de police municipaleLes agents de police municipale sont des fonctionnaires territoriaux nommés par le maire, agréés par l'État et le procureur, et assermentés., L. 522-1 (Nomination des gardes champêtres)Art. L.522-1Nomination des gardes champêtresLes gardes champêtres sont choisis par le maire, approuvés par un procureur et font un serment., L. 522-2 (Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publics)Art. L.522-2Partage des gardes champêtres entre communes et établissements publicsLes gardes champêtres peuvent être partagés entre plusieurs communes ou établissements publics, avec des règles précises pour leur nomination et leur mise à disposition. et R. 511-2 (Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipale)Art. R.511-2Délivrance et retrait de l'agrément des agents de police municipaleL'agrément des agents de police municipale est délivré par le préfet du département où ils commencent à travailler, et peut être retiré ou suspendu par le préfet du département où ils travaillent au moment de la décision. ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale en date du 15 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Haut Conseil de la santé publique en date du 21 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 1er décembre 2016 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 22 août 2016 au 16 septembre 2016, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement (Participation des citoyens aux décisions environnementales)Art. L.120-1Participation des citoyens aux décisions environnementalesLa loi encourage les citoyens à participer aux décisions qui affectent l'environnement pour améliorer ces décisions, protéger la nature, et mieux informer le public. ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :