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Arrêté du 11 avril 2017

relatif à diverses primes attribuées à certains personnels des établissements d'enseignement supérieur

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'indexation et de primes dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté modifie des règles sur les indexations et primes dans la fonction publique, en supprimant certaines obligations de contrôle.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Vu le décret n° 83-1175 du 23 décembre 1983 modifié relatif aux indemnités pour enseignements complémentaires institués dans les établissements publics à caractère scientifique et culturel et les autres établissements d'enseignement supérieur relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonctions dans l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 90-50 du 12 janvier 1990 modifié instituant une prime d'administration et une prime de charges administratives attribuées à certains personnels de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 2001-935 du 11 octobre 2001 modifié instituant une prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur en faveur des chercheurs ;

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 (Augmentation des traitements des fonctionnaires) portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime de recherche et d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-775 du 23 octobre 1989 relatif à la prime de recherche et d'enseignement supérieur des personnels de l'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 23 octobre 1989 fixant le montant annuel des attributions individuelles de la prime d'enseignement supérieur instituée par le décret n° 89-776 du 23 octobre 1989 relatif à la prime d'enseignement supérieur attribuée à certains personnels enseignants en fonction dans l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 6 novembre 1989 modifié fixant les taux de rémunération des heures complémentaires ;

Vu l'arrêté du 13 septembre 1990 modifié fixant les catégories de bénéficiaires et les taux de la prime d'administration ;

Vu l'arrêté du 11 octobre 2001 modifié fixant le taux de la prime de mobilité pédagogique vers l'enseignement supérieur instituée en faveur des chercheurs,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Suppression d'un alinéa dans des arrêtés de 1989

Résumé. Un article de loi de 1989 est modifié en supprimant une partie.

Le deuxième alinéa de l'article 1er (Suppression d'une partie de l'arrêté du 23 octobre 1989) de chacun des arrêtés du 23 octobre 1989 susvisés est supprimé.

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Suppression de l'obligation de visa du contrôleur financier pour la réévaluation des sommes indexées

Résumé. La réévaluation des sommes indexées sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique ne nécessite plus le visa du contrôleur financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Suppression de la réévaluation des taux de la prime d'administration

Résumé. L'article abroge une règle qui permettait de réévaluer les taux d'une prime d'administration dans l'enseignement supérieur.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 septembre 1990Art. 4
-Arrêté du 13 septembre 1990
Art. 4
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Suppression de l'indexation du point indiciaire

Résumé. L'article abroge une disposition qui fixait le taux annuel d'indexation du point indiciaire de la fonction publique.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 11 octobre 2001Art. 2
-Arrêté du 11 octobre 2001
Art. 2

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2016 et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté entrera en vigueur au 1er juillet 2016 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2017.

La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des affaires financières :

Le chef de service, adjoint au directeur,

F. Bonnot

La ministre de la fonction publique,

Pour la ministre et par délégation :

La directrice, adjointe au directeur général de l'administration et de la fonction publique,

C. Soulay

Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement de la directrice du budget :

Le sous-directeur,

A. Jullian

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Arrêté du 11 avril 2017
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