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Arrêté du 20 avril 2017

relatif à l'organisation et au fonctionnement du comité de sélection prévu à l'article 4 du décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 portant statut particulier du corps des administrateurs de la Ville de Paris

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Création d'un comité de sélection pour les administrateurs parisiens

Résumé. Un arrêté du 20 avril 2017 crée un comité de sélection pour évaluer les candidats aux postes d'administrateur de la Ville de Paris, en définissant ses membres, ses tâches et le processus d'évaluation.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et le ministre de l'intérieur,

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2007-1444 du 8 octobre 2007 modifié portant statut particulier des administrateurs de la ville de Paris, notamment son article 4,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Composition du comité de sélection pour les administrateurs parisiens

Résumé. Un comité de sélection est créé pour évaluer les candidats aux postes d'administrateur de la Ville de Paris, composé de membres issus du Conseil d'Etat, du maire et des administrations centrales.

Le comité de sélection mentionné à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est composé comme suit :

  • un membre du Conseil d'Etat, président, désigné par le vice-président du Conseil d'Etat ;
  • deux représentants du maire de Paris, dont un fonctionnaire de la ville de Paris ayant au moins rang de sous-directeur, désignés par le maire ;
  • deux représentants des administrations centrales de l'Etat, ayant ou ayant eu au moins rang de sous-directeur, désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités locales et par le préfet de Paris ;
  • deux administrateurs de la Ville de Paris ou administrateurs détachés dans un emploi d'administrateur de la Ville de Paris désignés par le maire ;
  • deux personnalités qualifiées reconnues pour leur compétence en matière de recrutement désignées pour participer aux travaux du comité de sélection avec voix consultative.

Les membres du comité de sélection sont soumis aux obligations définies aux articles L. 121-1 (Devoirs des agents publics) et L. 121-7 (Secret professionnel des agents publics) du code général de la fonction publique.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Nomination des membres du comité de sélection par le maire

Résumé. Le maire de Paris nomme les membres du comité de sélection pour chaque processus de recrutement.

Les membres du comité de sélection sont nommés, pour chaque sélection, par arrêté du maire de Paris.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Stabilité du comité de sélection

Résumé. Le comité de sélection doit garder les mêmes membres pour évaluer tous les candidats.

La composition du comité de sélection doit rester la même pour la sélection de la totalité des candidats.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Rôle du secrétariat du comité de sélection

Résumé. La direction des ressources humaines de la ville de Paris s'occupe des tâches administratives pour le comité de sélection.

Le secrétariat du comité de sélection est assuré par la direction des ressources humaines de la ville de Paris.

En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Procédure de candidature pour les administrateurs de la Ville de Paris

Résumé. Les candidats pour devenir administrateurs de la Ville de Paris doivent envoyer leur candidature au maire, via leur supérieur hiérarchique.

Les candidats à la sélection pour l'accès au corps des administrateurs de la Ville de Paris présentent leur candidature au maire de Paris, sous le couvert de leur autorité hiérarchique.

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Préparation des dossiers de candidature pour les administrateurs de la ville de Paris

Résumé. Pour chaque candidat, un dossier est créé avec ses notes, une évaluation de son travail et des documents qu'il fournit.

Pour chaque candidat, la direction des ressources humaines de la ville de Paris constitue un dossier, en liaison avec l'établissement, la direction ou le service dans lequel l'agent est affecté, ou, le cas échéant, l'organisme auprès duquel l'agent est détaché. Ce dossier comporte notamment les notes obtenues au cours des cinq dernières années ainsi qu'une appréciation motivée et circonstanciée sur sa manière de servir, sur les emplois qu'il a occupés, sur ses aptitudes à remplir les fonctions d'administrateur et sur le type de fonctions qu'il semble le mieux à même d'assumer. Elle y joint les éléments rédigés par le candidat, à savoir :
1° Un curriculum vitae ;
2° Une lettre de motivation ;
3° Un rapport présentant une réalisation professionnelle de son choix.

En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Sélection des administrateurs de la Ville de Paris

Résumé. Un comité évalue les candidats pour devenir administrateur de la Ville de Paris en examinant leur expérience, motivation et compétences.

Le comité de sélection examine les dossiers mentionnés à l'article 7 (Sélection des administrateurs parisiens) en appréciant, pour chaque candidat, son parcours professionnel antérieur, sa motivation et son aptitude à exercer les missions dévolues aux membres du corps des administrateurs de la Ville de Paris, telles que définies à l'article 1er du décret du 8 octobre 2007 susvisé. Il tient compte, notamment, des fonctions d'encadrement ou d'expertise déjà exercées par les candidats.

En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Entretien d'évaluation pour les administrateurs parisiens

Résumé. Un entretien de 30 minutes évalue l'expérience et la motivation des candidats pour devenir administrateur de la Ville de Paris.

La durée de l'audition prévue au 2° de l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé est de trente minutes.
Cette épreuve comporte :
1° Une première phase de dix minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier les acquis de l'expérience professionnelle du candidat, au vu des éléments présents dans le dossier du candidat ;
2° Une seconde phase de vingt minutes qui doit, notamment, permettre aux membres du comité de sélection d'apprécier l'aptitude du candidat à intégrer le corps des administrateurs de la Ville de Paris au regard des critères mentionnés à l'article 8 (Organisation de l'audition pour le recrutement d'administrateurs).

En vigueur depuis le 29 avril 2017 · Dernière version le 1 septembre 2025

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Sélection des administrateurs de la Ville de Paris

Résumé. Un comité évalue les candidats pour devenir administrateur de la Ville de Paris et transmet une liste aux mérites au maire.

Le comité de sélection établit, par ordre alphabétique, la liste des candidats qu'il estime aptes à exercer les fonctions d'administrateur de la Ville de Paris.
Cette liste est transmise, le cas échéant assortie des observations du comité, au maire de Paris, qui arrête la liste d'aptitude conformément à l'article 4 du décret du 8 octobre 2007 susvisé.

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Suppression des règles du comité de sélection des administrateurs parisiens

Résumé. L'arrêté du 20 avril 2017 supprime les règles organisant le comité de sélection pour les administrateurs de la ville de Paris.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des collectivités locales

Résumé. Le directeur général des collectivités locales est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2017.

Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

Le ministre de l'intérieur,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des collectivités locales,

B. Delsol

En vigueur du samedi 29 avril 2017 au dimanche 31 août 2025

Arrêté du 20 avril 2017
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