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Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-4, L. 1421-5, L. 1614-10 et L. 1614-11 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes :

Code du patrimoineArt. L330-1 → Version 1
- Code du patrimoine
Art. L330-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNESCode du patrimoineSct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALESCode du patrimoineSct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALESCode du patrimoineArt. L310-1 → Version 2Code du patrimoineArt. L310-2 → Version 2Code du patrimoineArt. L320-1 → Version 2Code du patrimoineArt. L320-2 → Version 2
- Code du patrimoine
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES, Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES, Art. L310-1, Art. L310-2, Art. L320-1, Art. L320-2

A abrogé les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

7 modifiés

6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

4 modifiés

Article 3

Créé le 29 avril 2017

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3