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Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017

modifiant le livre III du code du patrimoine

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Réforme de l'organisation des bibliothèques publiques

Résumé. Cette ordonnance modifie l'organisation et le contrôle des bibliothèques publiques en France.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-4 (Règles des bibliothèques municipales et intercommunales), L. 1421-5 (Règles des bibliothèques départementales), L. 1614-10 (Aide de l'État pour les bibliothèques) et L. 1614-11 (Compensation des dépenses de bibliothèques départementales) ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel) relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 (Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturel) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

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Modification de la classification des bibliothèques publiques

Résumé. Les bibliothèques publiques sont désormais classées différemment et bénéficient d'un contrôle scientifique et technique général par l'État.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du patrimoineSct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES : Rôle et gestion des bibliothèques
→ Version 2
Code du patrimoineSct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALESCode du patrimoineSct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES : Rôle des bibliothèques départementales
→ Version 2
- Code du patrimoine
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES, Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES, Art. L310-1, Art. L310-2, Art. L320-1, Art. L320-2

A abrogé les dispositions suivantes :

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Extension des règles pour les bibliothèques départementales et intercommunales

Résumé. Les bibliothèques départementales et intercommunales voient leurs règles de fonctionnement élargies et simplifiées.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Responsabilité de l'application d'une ordonnance

Résumé. Le Premier ministre et la ministre de la Culture sont chargés de faire appliquer cette ordonnance.

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017
Article 1
Article 2
Article 3