JORF n°0100 du 28 avril 2017

Ordonnance n°2017-650 du 27 avril 2017

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le code du patrimoine, notamment son livre III ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-4, L. 1421-5, L. 1614-10 et L. 1614-11 ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

A créé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L330-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES, Sct. TITRE II : BIBLIOTHÈQUES MUNICIPALES ET INTERCOMMUNALES, Sct. TITRE III : BIBLIOTHÈQUES DÉPARTEMENTALES, Art. L310-1, Art. L310-2, Art. L320-1, Art. L320-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. L310-3, Art. L310-4, Art. L310-5, Art. L310-6, Art. L320-3, Art. L320-4 > >

1 version

1 créé

7 modifiés

6 abrogés

Article 2

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. L1421-4, Art. L1421-5, Art. L1614-10, Art. L1614-11 > >

1 version

4 modifiés

Article 3

Le Premier ministre et la ministre de la culture et de la communication sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 27 avril 2017.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Bernard Cazeneuve

La ministre de la culture et de la communication,

Audrey Azoulay