Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de la culture et de la communication,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code du patrimoine, notamment son livre III ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-4 (Règles des bibliothèques municipales et intercommunales)Art. L.1421-4Règles des bibliothèques municipales et intercommunalesLes règles pour les bibliothèques municipales et intercommunales sont définies dans le code du patrimoine., L. 1421-5 (Règles des bibliothèques départementales)Art. L.1421-5Règles des bibliothèques départementalesLes règles pour les bibliothèques des départements sont définies dans le code du patrimoine., L. 1614-10 (Aide de l'État pour les bibliothèques)Art. L.1614-10Aide de l'État pour les bibliothèquesL'État aide les communes et départements pour les bibliothèques, mais pas pour les salaires ou l'entretien courant. et L. 1614-11 (Compensation des dépenses de bibliothèques départementales)Art. L.1614-11Compensation des dépenses de bibliothèques départementalesLes dépenses de fonctionnement des bibliothèques départementales sont compensées, mais certaines dépenses spécifiques sont réparties entre les départements selon la population des petites communes. ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 (Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturel)Loi du 7 juillet 2016 sur la liberté de création et le patrimoine culturelCette loi protège et encourage la création artistique, améliore les conditions des artistes, et valorise le patrimoine culturel. relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine, notamment son article 95 (Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturel)Art. 95Modifications du code du patrimoine pour mieux protéger le patrimoine culturelLa loi autorise le gouvernement à prendre des mesures pour améliorer la protection et la gestion du patrimoine culturel, notamment en clarifiant les règles d'exportation, en facilitant les actions en justice pour les biens culturels publics, et en modernisant le code du patrimoine. ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 9 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :