Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural et de la pêche maritime > > Art. D352-20, Art. D352-21 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0100 du 28 avril 2017
Décret n°2017-649 du 26 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles D. 352-15, D. 352-20 et D. 352-21,
Décrète :
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Stéphane Le Foll
Le ministre de l'économie et des finances,
Michel Sapin