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Décret n°2017-639 du 26 avril 2017

relatif à l'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise à l'occasion d'une prestation de transport

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Résumé. Un décret de 2017 précise les règles pour informer sur les émissions de gaz à effet de serre des transports, en ajoutant des définitions et des méthodes de calcul.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-45 (Gaz à effet de serre : liste fixée par arrêté) et R. 229-49 (Création d'un organisme pour mesurer les émissions de gaz à effet de serre) ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1431-3 (Obligation d'information sur les émissions de gaz à effet de serre dans le transport) et D. 1431-1 (Définitions pour le calcul des émissions de gaz à effet de serre dans les transports) à D. 1431-23 (Obligation d'information sur les émissions de CO2 dans les transports) ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;

Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 16 janvier 2017 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 février 2017,

Décrète :

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Modification des règles d'information sur les émissions de CO2 dans les transports

Résumé. Un décret de 2017 modifie les règles pour informer sur les émissions de gaz à effet de serre des transports.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des transportsSct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
- Code des transports
Sct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport
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Modification des règles sur les émissions de gaz à effet de serre dans les transports

Résumé. Le décret ajoute une définition des 'Gaz à effet de serre' et précise comment comptabiliser les fuites de gaz frigorigènes dans les transports.

A modifié les dispositions suivantes :

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Précision sur l'obligation d'information des émissions de gaz à effet de serre

Résumé. Les entreprises de transport doivent informer leurs clients sur les émissions de gaz à effet de serre uniquement si les trajets commencent et finissent en France.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des émissions à l'arrêt dans le calcul des gaz à effet de serre

Résumé. Les émissions de gaz à effet de serre lors d'un transport incluent désormais les émissions à l'arrêt, sans préciser si le moteur est en marche.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du calcul des émissions pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent maintenant calculer les émissions de gaz à effet de serre en utilisant des principes déterminés par le pôle de coordination nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

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Report de la date limite pour les prestataires de transport

Résumé. La date limite pour les prestataires de transport employant cinquante salariés ou plus a été reportée au 1er juillet 2019.

A modifié les dispositions suivantes :

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Extension des émissions à prendre en compte pour les entreprises de transport

Résumé. Les entreprises de transport doivent maintenant calculer et informer sur les émissions de gaz à effet de serre au lieu du seul dioxyde de carbone.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entrera en vigueur deux mois après sa publication.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication

En vigueur depuis le 1 juin 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Le décret est confié à deux ministres pour sa mise en œuvre, qui sera publiée dans le Journal officiel.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

Ségolène Royal

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

En vigueur depuis le jeudi 1 juin 2017

Décret n°2017-639 du 26 avril 2017
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