Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Sct. Section 1 : Portée de l'obligation d'information sur la quantité de gaz à effet de serre émise lors du transport > >
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JORF n°0100 du 28 avril 2017
Décret n°2017-639 du 26 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 229-45 et R. 229-49 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1431-3 et D. 1431-1 à D. 1431-23 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 15 décembre 2016 ;
Vu l'avis de la Chambre nationale de la batellerie artisanale en date du 16 janvier 2017 ;
Vu l'avis du conseil supérieur de la marine marchande en date du 2 février 2017,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-1 > >
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1 cité
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-2 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-4 > >
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Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-7 > >
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1 cité
Article 6
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-16 > >
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1 modifié
Article 7
A modifié les dispositions suivantes : > - Code des transports > > Art. D1431-3, Art. D1431-6, Art. D1431-7, Art. D1431-20, Art. D1431-21, Art. D1431-22 > >
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6 modifiés
Article 8
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant sa publication
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Article 9
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal
Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Alain Vidalies