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Arrêté du 25 avril 2017

modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires

Résumé. L'arrêté du 25 avril 2017 clarifie les règles d'accès et de gestion des fichiers bancaires, en précisant les autorités habilitées et les informations nécessaires pour les déclarations.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande) ZG et R. 135 ZG-1 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;

Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité) relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 janvier 2017,

Arrête :

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Modification des règles d'accès aux fichiers bancaires

Résumé. L'arrêté modifie les règles d'accès et de gestion des fichiers bancaires, notamment en clarifiant les autorités habilitées et les informations requises pour les déclarations.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 avril 2017

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 avril 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 29 avril 2017

Arrêté du 25 avril 2017
Article 1
Article 2