Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A (Déclaration des comptes financiers et coffres-forts)Art. 1649 ADéclaration des comptes financiers et coffres-fortsLes banques et particuliers doivent déclarer leurs comptes et coffres-forts à l'administration fiscale, ainsi que les comptes étrangers. ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 135 (Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchande)Art. L.135Accès aux renseignements fiscaux pour le ministère de la marine marchandeCertains fonctionnaires du ministère de la marine marchande peuvent obtenir des informations fiscales pour calculer une taxe spécifique sur les bénéfices des chantiers navals. ZG et R. 135 ZG-1 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu le décret n° 2017-19 du 9 janvier 2017 (Accès aux informations fiscales par la Haute Autorité)Accès aux informations fiscales par la Haute AutoritéCe décret permet à certains agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique d'accéder à des informations fiscales, mais ces autorisations ne peuvent être partagées qu'avec le secrétaire général. relatif aux modalités de désignation et d'habilitation des agents de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique autorisés à consulter le traitement automatisé dénommé « Estimer un bien » (Patrim), le fichier national des comptes bancaires (FICOBA), le fichier des contrats de capitalisation et d'assurance vie (FICOVIE) et le traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « Base nationale des données patrimoniales » (BNDP) ;
Vu l'arrêté du 14 juin 1982 modifié relatif à l'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 27 janvier 2017,
Arrête :