Article 10
A l'article L. 642-2, la référence à l'article L. 622-14 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 et la référence à l'article L. 622-17 est remplacée par une référence à l'article L. 622-24.
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JORF n°0100 du 28 avril 2017
Article 10
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A l'article L. 642-2, la référence à l'article L. 622-14 est remplacée par une référence à l'article L. 622-22 et la référence à l'article L. 622-17 est remplacée par une référence à l'article L. 622-24.