A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentiellesCode de commerceSct. Chapitre Ier : De la responsabilitéCode de commerceSct. Section 1 : Des conditions de la responsabilitéCode de commerceArt. L481-1 → Version 1Code de commerceArt. L481-2Code de commerceArt. L481-3 → Version 1Code de commerceArt. L481-4 → Version 1Code de commerceArt. L481-5 → Version 1Code de commerceArt. L481-6 → Version 1Code de commerceArt. L481-7 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : Des effets de la responsabilitéCode de commerceSct. Sous-section 1 : La réparation du préjudiceCode de commerceArt. L481-8 → Version 1Code de commerceSct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactionsCode de commerceSct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsablesCode de commerceArt. L481-9 → Version 1Code de commerceArt. L481-10 → Version 1Code de commerceArt. L481-11 → Version 1Code de commerceArt. L481-12 → Version 1Code de commerceSct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactionsCode de commerceArt. L481-13 → Version 1Code de commerceArt. L481-14 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre II : De la prescription des actionsCode de commerceArt. L482-1 → Version 1Code de commerceSct. Chapitre III : De la communication et de la production des piècesCode de commerceSct. Section 1 : Dispositions généralesCode de commerceArt. L483-1 → Version 1Code de commerceSct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affairesCode de commerceArt. L483-2 → Version 1Code de commerceArt. L483-3 → Version 1Code de commerceSct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrenceCode de commerceArt. L483-4 → Version 1Code de commerceArt. L483-5 → Version 1Code de commerceArt. L483-6 → Version 1Code de commerceArt. L483-7 → Version 1Code de commerceArt. L483-8 → Version 1Code de commerceArt. L483-9 → Version 1Code de commerceArt. L483-10 → Version 1Code de commerceArt. L483-11 → Version 1
- Code de commerceSct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité , Sct. Sous-section 1 : La réparation du préjudice , Art. L481-8, Sct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions , Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables, Art. L481-9, Art. L481-10, Art. L481-11, Art. L481-12, Sct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions, Art. L481-13, Art. L481-14, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Art. L482-1, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence , Art. L483-4, Art. L483-5, Art. L483-6, Art. L483-7, Art. L483-8, Art. L483-9, Art. L483-10, Art. L483-11