Le code de commerce est modifié conformément aux articles 2 à 8 de la présente ordonnance.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses. > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2 > >

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code de commerce > > Sct. TITRE IX : Dispositions diverses > >

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. TITRE VIII : Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles, Sct. Chapitre Ier : De la responsabilité, Sct. Section 1 : Des conditions de la responsabilité, Art. L481-1, Art. L481-2, Art. L481-3, Art. L481-4, Art. L481-5, Art. L481-6, Art. L481-7, Sct. Section 2 : Des effets de la responsabilité , Sct. Sous-section 1 : La réparation du préjudice , Art. L481-8, Sct. Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions , Sct. Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables, Art. L481-9, Art. L481-10, Art. L481-11, Art. L481-12, Sct. Paragraphe 2 : L'incidence des transactions, Art. L481-13, Art. L481-14, Sct. Chapitre II : De la prescription des actions, Art. L482-1, Sct. Chapitre III : De la communication et de la production des pièces, Sct. Section 1 : Dispositions générales, Art. L483-1, Sct. Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires, Art. L483-2, Art. L483-3, Sct. Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence , Art. L483-4, Art. L483-5, Art. L483-6, Art. L483-7, Art. L483-8, Art. L483-9, Art. L483-10, Art. L483-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L462-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L463-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L464-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. L950-1, Art. L950-1-1 > >