Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précisions par décret sur les actions en dommages et intérêts
Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.