Code de commerce

Article L483-11

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Article L483-11

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Précisions par décret sur les actions en dommages et intérêts

Résumé. Un décret en Conseil d'Etat va préciser comment appliquer les règles sur les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent titre.

Relations

Appelle un décret d’application

Décret en Conseil d’État prévu. Aucun décret d’application rattaché à ce jour. → Voir la mise en application du texte

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