Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Les dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles sont calculés au moment du jugement, en tenant compte de l'évolution du préjudice.
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
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