Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 2

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Article 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Modification du code de commerce sur la concurrence

Résumé. L'ordonnance modifie le code de commerce pour renforcer les sanctions contre les délits de concurrence, comme des amendes et des publications de décisions.

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L470-1 : Injonctions et sanctions pour non-respect des règles de concurrence
→ Version 2 : Changement du mécanisme de sanction
Code de commerceArt. L490-1 : Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeantsCode de commerceArt. L470-2 : Sanctions pour manquements aux règles de concurrence
→ Version 3 : Changement de nature des sanctions et introduction d'une procédure administrative
-Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Source : Légifrance