En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Modification du code de commerce sur la concurrence
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mécanisme de sanctionCode de commerceArt. L490-1 : Responsabilité solidaire des entreprises pour les amendes de leurs dirigeantsCode de commerceArt. L470-2 : Sanctions pour manquements aux règles de concurrence
→ Version 3 : Changement de nature des sanctions et introduction d'une procédure administrative
-Code de commerceArt. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du mécanisme de sanctionCode de commerceArt. L465-2 : Sanctions administratives pour manquements à la concurrence
→ Version 3 : Obligation de publication des décisions
-Code de commerceArt. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions diverses
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.