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Titre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

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Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 2

Créé le 11 mars 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives
-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. L470-1 → Version 2Code de commerceArt. L490-1 → Version 1Code de commerceArt. L470-2 → Version 3Code de commerceArt. L490-2 → Version 1Code de commerceArt. L470-3 → Version 2Code de commerceArt. L490-3 → Version 1Code de commerceArt. L470-4 → Version 1Code de commerceArt. L490-4 → Version 1Code de commerceArt. L470-4-1 → Version 2Code de commerceArt. L490-5 → Version 1Code de commerceArt. L470-4-2 → Version 1Code de commerceArt. L490-6 → Version 1Code de commerceArt. L470-4-3 → Version 1Code de commerceArt. L490-7 → Version 1Code de commerceArt. L470-5 → Version 1Code de commerceArt. L490-8 → Version 1Code de commerceArt. L470-6 → Version 5Code de commerceArt. L490-9 → Version 1Code de commerceArt. L470-7 → Version 1Code de commerceArt. L490-10 → Version 1Code de commerceArt. L470-7-1 → Version 1Code de commerceArt. L490-11 → Version 1Code de commerceArt. L470-8 → Version 1Code de commerceArt. L490-12 → Version 1Code de commerceSct. TITRE VII : Dispositions diverses.
-Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. TITRE IX : Dispositions diverses
-Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE VII : Des injonctions et sanctions administratives

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L470-1, Art. L490-1, Art. L470-2, Art. L490-2, Art. L470-3, Art. L490-3, Art. L470-4, Art. L490-4, Art. L470-4-1, Art. L490-5, Art. L470-4-2, Art. L490-6, Art. L470-4-3, Art. L490-7, Art. L470-5, Art. L490-8, Art. L470-6, Art. L490-9, Art. L470-7, Art. L490-10, Art. L470-7-1, Art. L490-11, Art. L470-8, Art. L490-12, Sct. TITRE VII : Dispositions diverses.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Art. L465-1, Art. L470-1, Art. L465-2, Art. L470-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de commerce
Sct. TITRE IX : Dispositions diverses

II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.