En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'
article L. 483-5
(
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
)
Art. L.483-5
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
Un juge ne peut pas exiger la communication de documents confidentiels partagés avec les autorités de concurrence, comme des aveux ou des engagements pour éviter des sanctions.
, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Entrée en vigueur d'une ordonnance
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 12 (V)
Transposition d'une directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
Code de commerce · art. L483-5 (V)