Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication partielle des pièces dans un dossier de concurrence
Résumé. Si une partie d'un document est protégée par la loi, les autres parties peuvent être communiquées normalement.
Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.