Article L483-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication partielle des pièces couvertes par l'interdiction de l'article L483-5
Résumé Si une partie d'un document est interdite, les autres parties peuvent être montrées.
Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.
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