Code de commerce

Article L483-7

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Article L483-7

Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'

article L. 483-5

(

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

)

Art. L.483-5

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

Un juge ne peut pas exiger la communication de documents confidentiels partagés avec les autorités de concurrence, comme des aveux ou des engagements pour éviter des sanctions.

, les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication partielle des pièces dans un dossier de concurrence

Résumé. Si une partie d'un document est protégée par la loi, les autres parties peuvent être communiquées normalement.
Lorsque seulement une partie d'une pièce est couverte par l'interdiction prévue à l'article L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence), les autres parties en sont communiquées selon les modalités du présent chapitre.

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Source : Légifrance