Code de commerce

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des preuves et protection des informations secrètes

Résumé. Les juges vérifient les preuves dans les affaires de concurrence déloyale tout en protégeant les informations secrètes.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Chapitre III : De la communication et de la production des pièces
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence