En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles
L. 483-5
(
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
)
Art. L.483-5
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
Un juge ne peut pas exiger la communication de documents confidentiels partagés avec les autorités de concurrence, comme des aveux ou des engagements pour éviter des sanctions.
et
L. 483-8
(
Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle
)
Art. L.483-8
Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle
Un juge ne peut pas exiger la communication de certaines pièces liées à une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles tant que celle-ci est en cours.
a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
Code de commerce · art. L483-5 (V)
Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle
Code de commerce · art. L483-8 (V)