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Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

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Article L483-11

Modalités d'application du titre VIII du livre IV du code de commerce

Code de commerce

Article L483-10

Article L483-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des pièces obtenues via l'accès au dossier d'une autorité de concurrence

Résumé Une pièce obtenue par accès au dossier de l'autorité de la concurrence ne peut être utilisée que pour une action en dommages et intérêts.

Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.

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Version 1

Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.