Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation limitée des pièces obtenues via un dossier d'autorité de concurrence
Résumé. Une pièce obtenue uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne peut être utilisée que pour une action en dommages-intérêts liée à des pratiques anticoncurrentielles.
Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 et L. 483-8 a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.