Code de commerce

Article L483-10

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Article L483-10

Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles

L. 483-5

(

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

)

Art. L.483-5

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

Un juge ne peut pas exiger la communication de documents confidentiels partagés avec les autorités de concurrence, comme des aveux ou des engagements pour éviter des sanctions.

et

L. 483-8

(

Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle

)

Art. L.483-8

Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle

Un juge ne peut pas exiger la communication de certaines pièces liées à une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles tant que celle-ci est en cours.

a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation limitée des pièces obtenues via un dossier d'autorité de concurrence

Résumé. Une pièce obtenue uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence ne peut être utilisée que pour une action en dommages-intérêts liée à des pratiques anticoncurrentielles.
Lorsqu'une pièce ne relevant pas des interdictions prévues aux articles L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence) et L. 483-8 (Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle) a été obtenue par une personne physique ou morale uniquement grâce à son accès au dossier d'une autorité de concurrence, cette pièce ne peut être utilisée que dans le cadre d'une action mentionnée au présent titre par ladite personne ou son ayant droit.

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Source : Légifrance