Section parente

TITRE VIII

Des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

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Section 1

Des conditions de la responsabilité

L481-1 — L481-7

Code de commerce

Chapitre Ier : De la responsabilité

Section 1 : Des conditions de la responsabilité

Section 2 : Des effets de la responsabilité

Sous-section 1 : La réparation du préjudice

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions