Article L481-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de la contribution entre codébiteurs solidaires
Résumé Un juge peut tenir compte des indemnités déjà payées par les codébiteurs dans une transaction précédente pour fixer le montant à récupérer.
Pour fixer le montant de la contribution qu'un codébiteur peut récupérer auprès des autres codébiteurs solidaires, le juge tient également compte de l'ensemble des indemnités déjà versées par les codébiteurs en exécution d'une transaction antérieurement conclue par eux avec l'une des victimes de la pratique anticoncurrentielle.
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