Code de commerce

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Examen des preuves en concurrence déloyale

Résumé. Un juge vérifie les preuves dans les affaires de concurrence déloyale, en protégeant à la fois les victimes et les informations secrètes.

En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Règles pour les preuves dans les litiges sur la concurrence

Résumé. Un juge examine les demandes de preuves dans des affaires de concurrence déloyale, en équilibrant le besoin de réparer les préjudices et la protection des informations confidentielles.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Section 1 : Dispositions générales
Article L483-1