Code de commerce

Article L483-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L483-9

Les articles

L. 483-5

(

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

)

Art. L.483-5

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

Un juge ne peut pas exiger la communication de documents confidentiels partagés avec les autorités de concurrence, comme des aveux ou des engagements pour éviter des sanctions.

et

L. 483-8

(

Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle

)

Art. L.483-8

Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle

Un juge ne peut pas exiger la communication de certaines pièces liées à une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles tant que celle-ci est en cours.

ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des pièces indépendantes des restrictions de communication

Résumé. Certaines pièces ne sont pas soumises aux restrictions de communication si elles existent en dehors d'une procédure anticoncurrentielle.
Les articles L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence) et L. 483-8 (Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle) ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

Historique des versions

Source : Légifrance