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Section 3

De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence

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Article L483-10

Utilisation des pièces obtenues via l'accès au dossier d'une autorité de concurrence

Code de commerce

Article L483-9

Article L483-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des pièces indépendantes de la procédure de concurrence

Résumé Les documents créés en dehors de la procédure de concurrence ne sont pas concernés par ces règles, même s'ils sont dans le dossier.

Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.

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Les articles L. 483-5 et L. 483-8 ne s'appliquent pas à une pièce qui existe indépendamment de la procédure engagée devant une autorité de concurrence, qu'elle figure ou non dans le dossier de ladite autorité.