Code de commerce

Article L483-8

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Article L483-8

Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article

L. 464-2

(

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-2

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires.

et des articles

L. 462-8

(

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

)

Art. L.462-8

Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence

L'Autorité de la concurrence peut rejeter une plainte si elle n'est pas valable, si les faits sont trop vieux, ou s'ils ne relèvent pas de sa compétence.

,

L. 464-3

(

Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures

)

Art. L.464-3

Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures

Si les entreprises ne respectent pas les mesures ou engagements demandés par l'Autorité de la concurrence, elles peuvent recevoir une amende.

,

L. 464-6

(

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

)

Art. L.464-6

Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si aucune pratique anti-concurrentielle n'est prouvée.

ou

L. 464-6-1

(

Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-6-1

Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut arrêter une procédure si les entreprises impliquées ne contrôlent pas plus de 10% ou 15% du marché, selon qu'elles sont concurrentes ou non.

, par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'

article L. 464-9

(

Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles

)

Art. L.464-9

Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles

Le ministre de l'économie peut demander à certaines entreprises d'arrêter des pratiques anti-concurrentielles ou leur proposer un accord financier, sous conditions.

ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :

1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;

2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;

3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'

article L. 483-5

(

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

)

Art. L.483-5

Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence

Un juge ne peut pas exiger la communication de documents confidentiels partagés avec les autorités de concurrence, comme des aveux ou des engagements pour éviter des sanctions.

, lorsque la personne mentionnée à l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure.

Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle

Résumé. Un juge ne peut pas exiger la communication de certaines pièces liées à une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles tant que celle-ci est en cours.
Tant que la procédure concernée n'est pas close par une décision adoptée par l'Autorité de la concurrence sur le fondement du I de l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) et des articles L. 462-8 (Conditions de recevabilité des saisines par l'Autorité de la concurrence), L. 464-3 (Sanction pécuniaire en cas de non-respect des mesures), L. 464-6 (Arrêt d'une procédure en l'absence de pratiques anti-concurrentielles) ou L. 464-6-1 (Conditions d'arrêt des procédures pour pratiques anticoncurrentielles), par le ministre chargé de l'économie sur le fondement des premier et deuxième alinéas de l'article L. 464-9 (Pouvoirs du ministre de l'économie contre les pratiques anti-concurrentielles) ou par une autorité de concurrence d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou la Commission européenne sur le fondement de dispositions équivalentes, le juge ne peut pas enjoindre la communication ou la production d'une pièce comportant :
1° Des informations préparées par une personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) ou toute autre personne physique ou morale concernée, ainsi que par les autorités administratives que l'Autorité de la concurrence consulte, aux fins d'une enquête ou d'une instruction menée par une autorité de concurrence ;
2° Des informations établies par une autorité de concurrence et communiquées à la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) ou à toute autre personne physique ou morale concernée au cours de la procédure ;
3° Un exposé écrit ou une transcription ou citation littérale d'un exposé écrit ou oral, mentionné au 2° de l'article L. 483-5 (Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence), lorsque la personne mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) auteur de l'exposé s'est retirée unilatéralement de la procédure.
Le juge écarte des débats les pièces mentionnées aux 1° à 3° qui seraient produites ou communiquées par les parties alors que la procédure concernée n'est pas close lorsque ces pièces ont été obtenues uniquement grâce à l'accès au dossier d'une autorité de concurrence.

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Source : Légifrance