Code de commerce

Article L481-10

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Article L481-10

Par dérogation à l'

article L. 481-9

(

Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-9

Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

Plusieurs personnes responsables d'une pratique anticoncurrentielle doivent réparer ensemble le préjudice causé, en fonction de leur rôle et de la gravité de leurs fautes.

, une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :

1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;

2° L'application de l'

article L. 481-9

(

Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-9

Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

Plusieurs personnes responsables d'une pratique anticoncurrentielle doivent réparer ensemble le préjudice causé, en fonction de leur rôle et de la gravité de leurs fautes.

compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.

Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.

Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'

article 51

(

Classification des entreprises

)

Art. 51

Classification des entreprises

Les entreprises sont classées en quatre catégories pour des analyses statistiques et économiques.

de la

loi n° 2008-776 du 4 août 2008

de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Exemption de responsabilité solidaire pour les PME dans les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les petites et moyennes entreprises peuvent être exemptées de réparer solidairement les préjudices causés par des pratiques anticoncurrentielles si elles ont une petite part de marché ou si cela les mettrait en difficulté économique.
Par dérogation à l'article L. 481-9 (Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles), une petite ou moyenne entreprise n'est pas tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects lorsque :
1° Sa part de marché sur le marché pertinent est inférieure à 5 % pendant toute la durée de la commission de la pratique anticoncurrentielle ;
2° L'application de l'article L. 481-9 (Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles) compromettrait irrémédiablement sa viabilité économique et ferait perdre toute valeur à ses actifs.
Cette dérogation n'est pas applicable lorsque la petite ou moyenne entreprise a été l'instigatrice de la pratique anticoncurrentielle, a contraint d'autres personnes à y participer ou a précédemment commis une telle pratique constatée par une décision d'une autorité de concurrence ou une juridiction de recours.
Est une petite ou moyenne entreprise pour l'application du présent article une personne relevant de la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens de l'article 51 (Classification des entreprises) de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie et des mesures réglementaires prises pour son application.

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