Code de commerce

Article L483-2

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Article L483-2

Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

, il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.

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Créé le 11 mars 2017 · Abrogé le 1 août 2018

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des secrets d'affaires dans les procès pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Le juge peut protéger les secrets d'affaires dans un procès pour pratiques anticoncurrentielles en limitant l'accès aux pièces sensibles.
Lorsque à l'occasion d'une instance en réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle, fondée sur l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles), il est fait état ou est demandée la communication ou la production d'une pièce dont il est allégué par une partie ou un tiers ou dont il a été jugé qu'elle est de nature à porter atteinte à un secret des affaires, le juge peut, d'office ou à la demande des parties, si la protection de ce secret ne peut être autrement assurée, décider que les débats auront lieu et que la décision sera prononcée hors la présence du public. Il peut, à la même fin et sous la même condition, déroger au principe du contradictoire, limiter la communication ou la production de la pièce à certains de ses éléments, restreindre l'accès à cette pièce et adapter la motivation de sa décision aux nécessités de la protection du secret des affaires, sans préjudice de l'exercice des droits de la défense.

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