Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de la responsabilité des entreprises exonérées dans les pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Si une entreprise a été exonérée de sanction pour avoir dénoncé une pratique anticoncurrentielle, sa contribution à l'indemnisation des victimes (ses partenaires commerciaux) ne peut dépasser le montant du préjudice subi.
Lorsque les victimes indemnisées sont les contractants directs ou indirects des codébiteurs solidaires, le montant de la contribution de la personne physique ou morale mentionnée à l'article L. 481-1 qui a bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence est déterminé conformément à la règle prévue à la seconde phrase de l'article L. 481-9 sans pouvoir excéder le montant du préjudice subi par ses contractants directs ou indirects.