Code de commerce

Article L483-1

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Article L483-1

Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

sont régies par les dispositions du

code de procédure civile

ou celles du

code de justice administrative

sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Règles pour les preuves dans les litiges sur la concurrence

Résumé. Un juge examine les demandes de preuves dans des affaires de concurrence déloyale, en équilibrant le besoin de réparer les préjudices et la protection des informations confidentielles.
Les demandes de communication ou de production de pièces ou de catégorie de pièces formées en vue ou dans le cadre d'une action en dommages et intérêts par un demandeur qui allègue de manière plausible un préjudice causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles) sont régies par les dispositions du code de procédure civile ou celles du code de justice administrative sous réserve des dispositions du présent chapitre.
Lorsqu'il statue sur une demande présentée en application du premier alinéa, le juge en apprécie la justification en tenant compte des intérêts légitimes des parties et des tiers. Il veille en particulier à concilier la mise en œuvre effective du droit à réparation, en considération de l'utilité des éléments de preuve dont la communication ou la production est demandée, et la protection du caractère confidentiel de ces éléments de preuve ainsi que la préservation de l'efficacité de l'application du droit de la concurrence par les autorités compétentes.

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