Article L481-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Solidarité des responsables dans les pratiques anticoncurrentielles
Résumé Si plusieurs personnes font quelque chose d'illégal contre la concurrence, elles doivent toutes payer pour les dommages, et chaque personne paie selon sa faute.
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
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