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Article L481-9

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Article L481-9

Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'

article L. 481-1

(

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-1

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.

, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Plusieurs personnes responsables d'une pratique anticoncurrentielle doivent réparer ensemble le préjudice causé, en fonction de leur rôle et de la gravité de leurs fautes.
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 (Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles), elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.

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Source : Légifrance