En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont concouru à la réalisation d'une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'
article L. 481-1
(
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
)
Art. L.481-1
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.
, elles sont solidairement tenues de réparer le préjudice en résultant. Elles contribuent entre elles à la dette de réparation à proportion de la gravité de leurs fautes respectives et de leur rôle causal dans la réalisation du dommage.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Exemption de responsabilité solidaire pour les PME dans les pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-10 (V)
Limitation de la responsabilité des entreprises exonérées dans les pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-12 (V)
Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-1 (V)