Code de commerce

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité et solidarité dans les pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Plusieurs personnes responsables d'une pratique anticoncurrentielle doivent réparer ensemble le préjudice causé, mais les petites entreprises peuvent être exemptées si cela les met en difficulté. Si tu fais un accord avec une personne responsable, tu ne peux plus demander le même montant aux autres.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Paragraphe 2 : L'incidence des transactions