Section parente

Section 2

Des effets de la responsabilité

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Paragraphe 1

De la solidarité des responsables

L481-9 — L481-12

Code de commerce

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables

Paragraphe 2 : L'incidence des transactions