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Paragraphe 1

Code de commerce

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Paragraphe 2 : L'incidence des transactions