En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Code de commerce
Le juge ne peut pas ordonner à l'Autorité de la concurrence, au ministre chargé de l'économie, à toute autorité de concurrence d'un autre Etat membre ou à la Commission européenne la production d'une pièce figurant dans son dossier lorsque l'une des parties ou un tiers est raisonnablement en mesure de fournir cette pièce.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Intervention dans un recours contre les décisions de l'Autorité de la concurrence
Code de commerce · art. R464-17 (VD)
Transposition d'une directive européenne sur les actions en dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles
Rapport relatif à l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017