Article L481-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Répercussion du surcoût par l'acheteur
Résumé Si une entreprise subit un surcoût à cause d'une pratique anticoncurrentielle, elle est considérée comme ne l'ayant pas répercuté sur ses partenaires, sauf preuve contraire.
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
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