Code de commerce

Article L481-4

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Article L481-4

L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Présomption de non-répercussion des surcoûts

Résumé. Un acheteur n'est pas censé avoir transféré le coût supplémentaire dû à une pratique anticoncurrentielle, sauf preuve du contraire.
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.

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Source : Légifrance