En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Code de commerce
L'acheteur direct ou indirect, qu'il s'agisse de biens ou de services, est réputé n'avoir pas répercuté le surcoût sur ses contractants directs, sauf la preuve contraire d'une telle répercussion totale ou partielle apportée par le défendeur, auteur de la pratique anticoncurrentielle.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Preuves pour les fournisseurs touchés par des pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-6 (V)
Modification des contrats d'acheminement de gaz naturel entre GRDF et Direct Énergie
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018