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Section 1

Des conditions de la responsabilité

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Article L481-7

Présomption de préjudice dans les ententes entre concurrents

Code de commerce

Article L481-6

Article L481-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des règles de preuve pour les fournisseurs

Résumé Les fournisseurs peuvent utiliser les mêmes règles de preuve que les acheteurs pour montrer qu'ils ont été lésés par une baisse de prix causée par une pratique anticoncurrentielle.

Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.

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Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 et L. 481-5 sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.