Code de commerce

Article L481-6

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Article L481-6

Les règles de preuve prévues aux articles

L. 481-4

(

Présomption de non-répercussion des surcoûts

)

Art. L.481-4

Présomption de non-répercussion des surcoûts

Un acheteur n'est pas censé avoir transféré le coût supplémentaire dû à une pratique anticoncurrentielle, sauf preuve du contraire.

et

L. 481-5

(

Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.481-5

Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles

Un acheteur qui subit un surcoût dû à une pratique anticoncurrentielle doit le prouver, sauf s'il est un acheteur indirect et qu'il montre que la pratique a causé un surcoût pour son fournisseur direct.

sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves pour les fournisseurs touchés par des pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les règles de preuve pour les fournisseurs qui subissent un préjudice à cause d'une baisse de prix due à une pratique anticoncurrentielle sont expliquées.
Les règles de preuve prévues aux articles L. 481-4 (Présomption de non-répercussion des surcoûts) et L. 481-5 (Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles) sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.

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Source : Légifrance