En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Les règles de preuve prévues aux articles
L. 481-4
(
Présomption de non-répercussion des surcoûts
)
Art. L.481-4
Présomption de non-répercussion des surcoûts
Un acheteur n'est pas censé avoir transféré le coût supplémentaire dû à une pratique anticoncurrentielle, sauf preuve du contraire.
et
L. 481-5
(
Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles
)
Art. L.481-5
Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles
Un acheteur qui subit un surcoût dû à une pratique anticoncurrentielle doit le prouver, sauf s'il est un acheteur indirect et qu'il montre que la pratique a causé un surcoût pour son fournisseur direct.
sont applicables aux fournisseurs directs ou indirects de l'auteur de la pratique anticoncurrentielle qui invoquent un préjudice résultant d'une baisse du prix des biens ou services concernés par cette pratique.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Modification des contrats d'acheminement de gaz naturel entre GRDF et Direct Énergie
Décision n°11-38-13 du 18 juin 2018
Présomption de non-répercussion des surcoûts
Code de commerce · art. L481-4 (V)
Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-5