Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité limitée pour dénonciation de pratiques anticoncurrentielles
Résumé. Une entreprise exonérée de sanction pour avoir dénoncé une pratique anticoncurrentielle ne doit réparer les dommages que si les victimes n'ont pas pu être indemnisées par d'autres responsables.
La personne mentionnée à l'article L. 481-1 ayant bénéficié d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence n'est tenue solidairement de réparer le préjudice subi par les victimes autres que ses contractants directs ou indirects que si ces victimes n'ont pas pu obtenir la réparation intégrale de leur préjudice auprès des autres codébiteurs solidaires après les avoir préalablement et vainement poursuivis.