Section précédente
Section 1
Des conditions de la responsabilité
L481-1 — L481-7
Section parente
Chapitre Ier
De la responsabilité
Section suivante
Sous-section 1
La réparation du préjudice
L481-8
Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions
Paragraphe 1 : De la solidarité des responsables
Paragraphe 2 : L'incidence des transactions
