Code de commerce

Section 2 : Des effets de la responsabilité

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Comment réparer les dégâts causés par des pratiques interdites

Résumé. Quand des entreprises font des pratiques interdites, elles doivent payer ensemble pour réparer les dégâts, mais on peut aider les petites entreprises.

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

Section 2 : Des effets de la responsabilité
Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions