Code de commerce
Section 2 : Des effets de la responsabilité
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comment réparer les dégâts causés par des pratiques interdites
Résumé. Quand des entreprises font des pratiques interdites, elles doivent payer ensemble pour réparer les dégâts, mais on peut aider les petites entreprises.
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017
Section 2 : Des effets de la responsabilité
Sous-section 1 : La réparation du préjudice
Sous-section 2 : L'incidence de la pluralité de responsables et des transactions