Code de commerce

Article L481-8

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Article L481-8

Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Évaluation des dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Les dommages et intérêts pour pratiques anticoncurrentielles sont calculés au moment du jugement, en tenant compte de l'évolution du préjudice.
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.

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