Article L481-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Évaluation des dommages et intérêts en cas de pratiques anticoncurrentielles
Résumé Le montant des dommages et intérêts est calculé au moment du jugement, en tenant compte de tout ce qui a affecté le dommage et de son évolution probable.
Les dommages et intérêts sont évalués au jour du jugement, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont pu affecter la consistance et la valeur du préjudice depuis le jour de la manifestation du dommage, ainsi que de son évolution raisonnablement prévisible.
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