En vigueur depuis le 11 mars 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Code de commerce
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
Source : Légifrance