Créé le 11 mars 2017
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Présomption de préjudice en cas d'entente entre concurrents
Résumé. Une entente entre concurrents est considérée comme causant un préjudice, sauf si cela est prouvé autrement.
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.