Article L481-7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Présomption de préjudice dans les ententes entre concurrents
Résumé S'entendre avec des concurrents cause du tort, jusqu'à preuve du contraire.
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.
1 version