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Article L481-7

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Article L481-7

Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

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Présomption de préjudice en cas d'entente entre concurrents

Résumé. Une entente entre concurrents est considérée comme causant un préjudice, sauf si cela est prouvé autrement.
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice.

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Source : Légifrance