Code de commerce

Article L481-1

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Article L481-1

Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'

article L. 464-2

(

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

)

Art. L.464-2

Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles

L'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires.

est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles

L. 420-1

(

Interdiction des ententes anticoncurrentielles

)

Art. L.420-1

Interdiction des ententes anticoncurrentielles

Les entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché.

,

L. 420-2

(

Interdiction des abus de position dominante

)

Art. L.420-2

Interdiction des abus de position dominante

Les entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes.

,

L. 420-2-1

(

Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers

)

Art. L.420-2-1

Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers

Dans certaines régions d'outre-mer, il est interdit de donner à une entreprise le droit exclusif d'importer des produits ou de traiter différemment une autre entreprise dans des situations où il n'y a qu'un seul importateur.

,

L. 420-2-2

(

Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport

)

Art. L.420-2-2

Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport

Les entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement.

et

L. 420-5

(

Interdiction des prix abusivement bas

)

Art. L.420-5

Interdiction des prix abusivement bas

Les prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales.

ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles

Résumé. Une entreprise peut être responsable et devoir payer des dommages si elle commet des actions qui nuisent à la concurrence.
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'article L. 464-2 (Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles) est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles L. 420-1 (Interdiction des ententes anticoncurrentielles), L. 420-2 (Interdiction des abus de position dominante), L. 420-2-1 (Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers), L. 420-2-2 (Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport) et L. 420-5 (Interdiction des prix abusivement bas) ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

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