En vigueur depuis le 11 mars 2017
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Code de commerce
Toute personne physique ou morale formant une entreprise ou un organisme mentionné à l'
article L. 464-2
(
Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles
)
Art. L.464-2
Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles
L'Autorité de la concurrence peut imposer des mesures pour stopper les pratiques anticoncurrentielles et infliger des amendes, dont le montant dépend du chiffre d'affaires.
est responsable du dommage qu'elle a causé du fait de la commission d'une pratique anticoncurrentielle définie aux articles
L. 420-1
(
Interdiction des ententes anticoncurrentielles
)
Art. L.420-1
Interdiction des ententes anticoncurrentielles
Les entreprises ne doivent pas s'entendre pour fausser la concurrence, comme en fixant les prix ou en limitant l'accès au marché.
,
L. 420-2
(
Interdiction des abus de position dominante
)
Art. L.420-2
Interdiction des abus de position dominante
Les entreprises ne doivent pas abuser de leur position dominante ou de la dépendance économique d'autres entreprises, par exemple en refusant de vendre ou en imposant des conditions injustes.
,
L. 420-2-1
(
Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers
)
Art. L.420-2-1
Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers
Dans certaines régions d'outre-mer, il est interdit de donner à une entreprise le droit exclusif d'importer des produits ou de traiter différemment une autre entreprise dans des situations où il n'y a qu'un seul importateur.
,
L. 420-2-2
(
Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport
)
Art. L.420-2-2
Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport
Les entreprises de transport ne peuvent pas être empêchées de travailler avec plusieurs intermédiaires ou de promouvoir leurs services librement.
et
L. 420-5
(
Interdiction des prix abusivement bas
)
Art. L.420-5
Interdiction des prix abusivement bas
Les prix de vente aux consommateurs ne doivent pas être trop bas par rapport aux coûts de production, car cela peut nuire aux entreprises locales.
ainsi qu'aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 11 mars 2017
cite
Cité par
Source : Légifrance
Création des règles sur la responsabilité pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 3
Preuve du surcoût dans les pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-5 (V)
Responsabilité solidaire pour pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-9 (V)
Responsabilité limitée pour dénonciation de pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-11 (V)
Limitation de la responsabilité des entreprises exonérées dans les pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-12 (V)
Délai pour demander réparation en cas de pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L482-1 (V)
Information des autorités en cas de pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. R483-11 (V)
Règles pour les preuves dans les litiges sur la concurrence
Code de commerce · art. L483-1 (V)
Protection des secrets d'affaires dans les procès pour pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L483-2 (Ab)
Protection des documents confidentiels dans les affaires de concurrence
Code de commerce · art. L483-5 (V)
Restrictions sur la communication de pièces pendant une enquête anticoncurrentielle
Code de commerce · art. L483-8 (V)
Dispositions commerciales applicables à Wallis et Futuna
Code de commerce · art. L950-1 (VT)
Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles
Code de justice administrative · art. L775-1 (V)
Délai pour saisir l'Autorité de la concurrence
Code de commerce · art. L462-7 (V)
Modification des règles de contentieux indemnitaire pour pratiques anticoncurrentielles
Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017 · art. 10
Modification des règles pour les organismes de logement social
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 · art. 81
Rôle de l'Autorité de la concurrence dans les affaires anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L462-3
Rôle des sociétés de coordination dans la gestion des logements sociaux
Code de la construction et de l'habitation. · art. L423-1-2
Preuve des pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-2
Calcul des dommages dus à des pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L481-3
Interdiction des ententes anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L420-1 (V)
Interdiction des prix abusivement bas
Code de commerce · art. L420-5 (V)
Pouvoirs de l'Autorité de la concurrence en cas de pratiques anticoncurrentielles
Code de commerce · art. L464-2 (V)
Interdiction des droits exclusifs d'importation et des pratiques discriminatoires dans les outre-mers
Code de commerce · art. L420-2-1 (V)
Interdiction des abus de position dominante
Code de commerce · art. L420-2
Interdictions des pratiques limitant la liberté des entreprises de transport
Code de commerce · art. L420-2-2