Ordonnance n°2017-303 du 9 mars 2017

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. L462-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence dans les actions en dommages et intérêts

Résumé. L'Autorité de la concurrence ne peut plus transmettre des éléments aux juridictions pour les actions en dommages et intérêts.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance