A créé les dispositions suivantes :
Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Opérations de créditCode de la consommationSct. Section 1 : DéfinitionsCode de la consommationArt. L351-1 → Version 1Code de la consommationArt. L351-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Crédit à la consommationCode de la consommationArt. L351-3 → Version 1Code de la consommationArt. L351-4 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilierCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. L351-5 → Version 1Code de la consommationArt. L351-6 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. L351-7 → Version 1Code de la consommationArt. L351-8 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre II : Activité d'intermédiaireCode de la consommationArt. L352-1 → Version 1Code de la consommationArt. L352-2 → Version 1Code de la consommationArt. L352-3 → Version 1Code de la consommationArt. L352-4 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre III : CautionnementCode de la consommationArt. L353-1 → Version 1Code de la consommationSct. Chapitre IV : SanctionsCode de la consommationArt. L354-1 → Version 1Code de la consommationSct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommationCode de la consommationArt. L354-2 → Version 1Code de la consommationSct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommationCode de la consommationArt. L354-3 → Version 1Code de la consommationSct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiairesCode de la consommationSct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-CalédonieCode de la consommationArt. L354-4 → Version 1Code de la consommationArt. L354-5 → Version 1Code de la consommationSct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et FutunaCode de la consommationArt. L354-6 → Version 1Code de la consommationSct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnementCode de la consommationArt. L354-7 → Version 1
- Code de la consommationSct. Chapitre Ier : Opérations de crédit, Sct. Section 1 : Définitions, Art. L351-1, Art. L351-2, Sct. Section 2 : Crédit à la consommation, Art. L351-3, Art. L351-4, Sct. Section 3 : Dispositions communes au crédit à la consommation et au crédit immobilier, Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, Art. L351-5, Art. L351-6, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, Art. L351-7, Art. L351-8, Sct. Chapitre II : Activité d'intermédiaire, Art. L352-1, Art. L352-2, Art. L352-3, Art. L352-4, Sct. Chapitre III : Cautionnement, Art. L353-1, Sct. Chapitre IV : Sanctions, Art. L354-1, Sct. Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation , Art. L354-2, Sct. Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation, Art. L354-3, Sct. Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires , Sct. Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, Art. L354-4, Art. L354-5, Sct. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna, Art. L354-6, Sct. Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement, Art. L354-7