Code de la consommation

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires

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Règles spéciales sur les crédits dans l'outre-mer

Résumé. Des règles spéciales sur les crédits s'appliquent dans les territoires d'outre-mer, avec des peines spécifiques pour les intermédiaires.

En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
Sous-section 1 : Dispositions applicables à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie
Sous-section 2 : Dispositions applicables aux îles Wallis et Futuna